Replay Ça commence aujourdhui - On leur a arraché leur enfant part 2 de 2

Attendu qu’une mesure éducative ne peut être ordonnée que s’il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger ou que ses conditions d’éducation sont gravement compromises ; que l’existence de ce danger s’apprécie, au jour où le juge statue Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1986, 84-80.007, Publié au bulletin Selon l&1er de l&458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit à l&455, en particulier l&de motiver le jugement, doit être observé à peine de nullité. Né de la décision attaquée, le vice de motivation n&jamais un grief nouveau devant la Cour de cassation. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-26.790, Inédit